Le Code des assurances prévoit plusieurs motifs légitimes pour que les assurés puissent mettre un terme à leur contrat d’assurance, sans supporter de pénalités ou de frais de résiliation.
La loi Châtel est l'un de ces motifs. En quoi consiste t-elle ? Comment résilier une assurance en invoquant la loi Châtel ? Quels sont les contrats concernés ? Nous faisons le point.
Qu’est-ce que la reconduction tacite d’un contrat ?
En règle générale, les contrats d’assurances sont souscrits pour une durée d’un an renouvelable. Ils se reconduisent donc automatiquement à la date d’échéance (date anniversaire) du contrat pour une nouvelle période d’un an. C’est ce que l’on appelle une "reconduction tacite".
Il est alors possible de faire cesser ce renouvellement automatique pour résilier le contrat d’assurance.
Il suffit alors d’envoyer à l’assureur une lettre de résiliation, en recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de deux mois avant la date d’échéance du contrat. C'est la résiliation à l'échéance.
Que dit la loi Châtel ?
La loi Châtel est entrée en vigueur en 2005 pour faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance. Il faut savoir qu’avant la loi Châtel, les assureurs n’étaient pas obligés d’informer les assurés de l’arrivée de l’échéance de leur contrat et de leur possibilité de le résilier légitimement.
Depuis la loi Châtel, les assureurs ont alors l’obligation d’envoyer à leurs assurés un avis d’échéance pour les informer de l’approche du terme de leur contrat.
Les compagnies d’assurances doivent envoyer les avis d’échéance dans un délai compris entre trois mois et quinze jours avant la date limite du préavis de résiliation (qui est généralement de deux mois).
Cet avis d’échéance doit mentionner le montant de votre prochaine prime d’assurance et son mode de paiement, la date d’échéance du contrat et la possibilité de résilier le contrat.
Quels sont les contrats concernés ?
La loi Châtel concerne tous les contrats d’assurance dits à "tacite reconduction". C’est-à-dire ceux qui se renouvellent automatiquement chaque année.
Il peut s’agir par exemple d’un contrat d’assurance auto, deux-roues, habitation, santé, téléphone mobile, et même une assurance pour animaux de compagnie.
En revanche, elle ne s’applique ni aux assurances vie et assurances décès, ni aux assurances collectives et professionnelles.
Comment résilier avec la loi Châtel ?
Si l’assureur ne respecte pas les délais d’envoi d’un avis d’échéance, à savoir moins de 15 jours avant la date du préavis de résiliation du contrat, l’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance dans les 20 jours suivants la date d’envoi de l’avis d’échéance.
Si l’avis d’échéance ne mentionne aucune date précise ou si vous n’avez reçu aucun avis d’échéance, vous pouvez dans ce cas résilier votre contrat à tout moment.
Une demande de résiliation ayant pour motif la loi Châtel, doit se transmettre à l’assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour que celle-ci puisse être traitée efficacement, elle doit contenir quelques éléments importants, tels que :
- vos coordonnées et votre numéro d’assuré ;
- l’objet de votre lettre : résiliation ;
- la description du motif de résiliation.