Conformément à la loi en vigueur dans notre pays, chaque consommateur dispose d’un droit de rétractation lorsqu’il souscrit à une offre ou à un service payant. Ce droit est valable 14 jours après la date d’émission du contrat.
Comment invoquer le droit à la rétractation pour résilier un contrat plus tôt que prévu ? On vous explique tout.
Le délai de rétractation en bref
- Le délai de rétractation (ou de réflexion) est une période accordée au client au cours de laquelle il est autorisé à changer d’avis et à mettre un terme à son contrat ;
- Il est effectif 14 jours à compter de la date de signature du contrat, de souscription à un service ou de réception d’un matériel acheté en ligne ;
- Au cours de cette période, le client a le droit de se manifester et de refuser l’offre pour laquelle il s’était initialement engagé. Ce refus acte le renoncement définitif au contrat ;
- Le délai de rétractation permet de réfléchir avant de s’engager ;
- Il s’agit d’un système mis en place dans le but d’éviter les abus et de protéger le client ;
- Le délai est compté en jours calendaires (donc les jours fériés, le samedi et le dimanche sont inclus dans le décompte).
Pour quelles raisons peut-on invoquer le droit à la rétractation ?
Les raisons de résilier un contrat pendant le délai de rétractation sont nombreuses. En voici quelques exemples :
- Vous vous êtes engagé trop rapidement, sans prendre réellement le temps de réfléchir ;
- Vous avez trouvé une offre plus intéressante chez un autre prestataire concurrent ;
- Vous avez simplement changé d’avis ;
- Vous vous êtes engagé sans prendre le temps de lire les conditions de souscription qui, finalement, ne vous conviennent pas, etc.
Les étapes à suivre pour résilier un contrat pendant la durée légale de rétractation
Pour résilier un contrat au cours de la durée légale de rétractation, vous devez suivre une série d’étapes :
- Commencez par prendre le temps de réfléchir afin d’être sûr de votre choix ;
- Remplissez ensuite un formulaire de rétractation ;
- Envoyer le formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de préférence.
Bon à savoir : c’est la date d’envoi de la demande qui est prise en compte et non la date de réception. D’où l’importance d’envoyer la demande par LRAR.
Où trouver le formulaire de rétractation ?
Le plus souvent, le formulaire de rétractation est joint avec le contrat, mais pas toujours. Si ce n’est pas le cas :
- Vous avez la possibilité de le retrouver en ligne sur le site internet de l’entreprise ;
- Vous pouvez aussi contacter le service clientèle de l’entreprise pour l’obtenir ;
- En dernier recours, rédigez une lettre de rétractation par vous-même en mentionnant toutes les informations obligatoires.
Les informations importantes à faire figurer sur la lettre de rétractation
Pour être retenue, votre lettre de rétractation doit contenir un certain nombre d’informations importantes :
- L’identité et les coordonnées du souscripteur (vous) ;
- L’identité et l’adresse postale de l’entreprise (votre prestataire) ;
- Dans la partie "Objet", inscrivez : formulaire de rétractation - LRAR n°XXX ;
- Mentionnez la date de souscription ou la date de réception de la marchandise, la référence du contrat, de l’abonnement ou de la commande ;
- Invoquez l’article L. 221-18 du code de la consommation qui détaille votre droit à la rétractation ;
- En cas de versement d’un acompte, demandez le remboursement en précisant les références de votre paiement (mode de paiement, date, etc.) ;
- Datez et signez votre courrier.