La résiliation d’un contrat est soumise à des conditions que le souscripteur doit absolument respecter. La plupart des contrats proposés en France contiennent une section définissant les motifs légitimes de résiliation.
Qu’est-ce donc un motif légitime de résiliation ? Comment l’invoquer lors de la rupture de contrat ou d’un abonnement ? Découvrez ci-dessous toutes les informations utiles à propos de la résiliation de contrat pour motif légitime.
Définition d'un motif légitime de résiliation
Il n’existe pas de définition officielle du motif légitime de résiliation. On peut néanmoins dire qu’il s’agit d’un événement imprévisible survenant après une souscription et privant le titulaire du contrat de la jouissance optimale des services sollicités.
Le motif légitime de résiliation est particulièrement présent dans les contrats soumis à une période minimale d’engagement. Il permet au souscripteur de résilier de manière anticipée, avant la fin de la période initiale d’engagement, son contrat sans subir de pénalité.
Ainsi, le motif légitime de résiliation ne peut donc être exigé que lors d’une rupture prématurée d’un contrat avec engagement. Par exemple :
- la rupture infra-annuelle d’un contrat d’assurance auto ou habitation ;
- la résiliation d’un abonnement mobile, box internet, ADSL, chaîne de télévision ;
- la clôture d’un contrat d’assurance crédit avant le remboursement du montant emprunté.
Quels sont les exemples de motifs légitimes de résiliation ?
Les motifs légitimes de résiliation sont nombreux et peuvent varier selon les cas. Certains sont communs à tous les contrats :
- décès du titulaire du contrat ;
- problème de santé ou handicap ;
- l’emprisonnement ;
- surendettement ;
- perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, démission) en CDI (contrat à durée indéterminée)…
Il existe également des motifs légitimes spécifiques à chaque type de contrat.
Par exemple, dans le cas d’une assurance, il est possible de stopper le contrat avant la fin de la période d’engagement dans les situations suivantes :
- augmentation des mensualités sans justification ;
- modification des conditions d’assurances sans raison valable ;
- refus de diminuer la prime d’assurance alors que le risque est réduit ;
- vol, vente ou destruction du bien assuré…
Si la résiliation anticipée concerne une salle de sport ou un journal, le déménagement constitue un motif légitime de résiliation.
Les justificatifs pour chaque motif légitime de résiliation
Le simple fait d’invoquer un motif légitime ne suffit pas pour rompre un contrat. Il est nécessaire de produire un document officiel justifiant que l’événement s’est effectivement produit.
En cas de décès de l’abonné, il faut fournir un acte de décès ou une copie du livret familial mentionnant la disparition du souscripteur.
Pour ce qui est des problèmes de santé, le justificatif pour satisfaire la procédure de résiliation anticipée est une attestation d’hospitalisation ou un certificat médical attestant que l’utilisateur ne pourra pas bénéficier des services.
S’il s’agit d’un surendettement, il est nécessaire un document justificatif délivré par la Banque de France ou une copie de l’avis de la commission de surendettement à la suite de l’instruction de votre dossier.
En ce qui concerne le déménagement, il suffit de fournir un justificatif de domicile.
N’hésitez pas à consulter les motifs légitimes de résiliations mentionnés sur votre contrat.