Le PACS, pour "pacte civil de solidarité", est un partenariat civil du droit français et, comme le mariage, une forme d'union civile. Deux personnes peuvent choisir de se pacser pour obtenir des droits et des devoirs, que ce soit de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts ou encore de droits sociaux. Cette forme d'union civile a vu le jour en 1990, d'abord sous le nom de "contrat de partenariat civil". Certains personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marie car le PACS offre un peu plus de souplesse, notamment pour tout ce qui concerne la séparation et la succession.
Vous vous êtes pacsé avec votre partenaire mais vous souhaitez annuler cette union ? Le processus de rupture du PACS est encadré par la loi et peut se réaliser de manière amiable ou judiciaire. Nous vous expliquons comment annuler un PACS dans cet article.
Les conditions de rupture du PACS
Vous pouvez décider d'annuler un PACS pour plusieurs raisons. Dans un premier temps, sachez que la rupture peut se faire de manière amiable, si vous êtes d'accord avec votre partenaire, ou de façon unilatérale si l'un de vous souhaite mettre fin au PACS, même sans le consentement de l'autre (en cas de conflit par exemple).
Plusieurs situations peuvent mener à l'annulation du PACS. Dans le cas du décès de l'un des partenaires par exemple, le PACS prend automatiquement fin, sans avoir à faire de formalités administratives. Si vous choisissez de vous séparer, il est possible de demander l’annulation du PACS, que ce soit d’un commun accord ou en raison d’un désaccord.
Enfin, vous pouvez aussi renoncer au PACS pour des raisons personnelles ou juridiques, sans qu'il y ait de conflit.
La procédure amiable d’annulation du PACS
Si vous et votre partenaire êtes d’accord pour mettre fin à votre PACS, la procédure amiable est la plus simple et la plus rapide. Vous devez tous les deux faire une déclaration conjointe de rupture auprès du greffe du tribunal judiciaire ou directement à l’état civil de la mairie de votre lieu de résidence.
Pour commencer, vous devrez remplir un formulaire de dissolution de PACS, que vous pouvez obtenir auprès du greffe ou en ligne. Vous devrez ensuite fournir certains documents : vos pièces d’identité (passeport ou carte d'identité), ainsi que votre convention de PACS. Si vous avez des enfants en commun, il est aussi possible que l'on vous demande des informations à leur sujet, notamment pour la garde partagée.
Une fois ces formalités réalisées, votre PACS sera officiellement dissous. Vous recevrez un certificat de dissolution qui actera la fin de votre engagement et vous pourrez mettre à jour votre situation auprès des administrations concernées (impôts, sécurité sociale, etc.).
La procédure judiciaire d’annulation du PACS
Si vous ou votre partenaire refuse l’annulation du PACS ou en cas de conflit, vous devrez entamer une procédure judiciaire pour qu'un juge puisse trancher la situation.
Pour cela, vous devrez saisir, par écrit, le tribunal judiciaire de la ville où vivez. Dans votre demande, vous devrez expliquer les raisons de la rupture du PACS et les désaccords éventuels. Le juge pourra notamment intervenir pour régler des questions liées au partage des biens ou à la garde des enfants.
Une fois la décision prise, le tribunal prononcera la dissolution du PACS, qui sera ensuite inscrite sur les registres de l’état civil.